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GUIDE DE L'ASSURANCE
La Responsabilité Civile Décennale
Vous êtes auto-entrepreneur, artisan ou entreprise du bâtiment et recherchez un contrat d’assurance responsabilité civile décennale ?
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L’Assurance Décennale et ses principes
L’assurance décennale assure aux sociétés et aux artisans une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant un délai de dix ans, selon les Articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
L’assurance décennale permet également de prendre en charge les travaux de réparations des dommages matériels, souvent trop onéreux.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre de l’ouvrage, des dommages, même s’il s’agit d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son utilisation.
Ce qui signifie que tout constructeur ne peut déroger à cette responsabilité que si il prouve que les dommages n’étaient pas prévisibles et qu’ils proviennent d’une cause étrangère.
En ce sens l’assurance décennale garantit :
o la solidité de l'ouvrage
o l'impropriété à la destination
o la solidité des éléments d'équipements indissociables
o les effondrements résultants d'un vice de construction
L’assurance décennale s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978, autrement dit, la loi Spinetta est la source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.
Cette loi oblige donc les entreprises à assurer sur une durée de 10 ans, aussi bien les dommages qui pourraient survenir sur les travaux pour lesquels elles se sont engagées, que les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage des dommages ou le rendre impropre à sa destination.
Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise pour que la Responsabilité Civile Décennale de l’entreprise soit engagée.
La responsabilité décennale s’applique donc en cas de dommages affectant les éléments d’équipement (chaudière, baignoire, etc.) et rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ex : supports de vasques qui se désolidarisent, etc.).
Ce qui veut dire que la présomption de votre responsabilité s’étend aux dommages qui vont affecter la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, qui sont eux-mêmes, indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
L’assurance décennale est régie également par l’ordonnance du 8 juin 2005 (portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts), qui a délimité le champ des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance en instituant un nouvel article L.243-1-1 au Code des Assurances.
Selon cet article, on distingue les ouvrages qui sont toujours exclus du champs de l’obligation d’assurance (article L243-1-1 du Code des Assurances) pour qui, l’assurance n’est pas une obligation : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Les voieries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnés au premier alinéa sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
A qui s’adresse l’Assurance Décennale ?
L’assurance Décennale est une obligation pour :
o Tous les constructeurs liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage,
o Toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,
o Les artisans du bâtiment et toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d’un locataire d’ouvrage,
o Le constructeur de maisons individuelles,
o Le contrôleur technique,
o Le fabriquant d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement pouvant relever de la responsabilité de l’article 1792-4 du Code Civil.
Ne sont pas soumis à l’obligation d’Assurance Décennale :
o Les constructeurs sous-traitants,
o Tous les intervenants qui n’ont pas la qualité de constructeurs,
o L’Etat lorsqu’il souscrit pour son propre compte.
La durée de l’Assurance décennale
Le contrat souscrit couvre tous les dommages affectant les ouvrages réalisés, durant la validité du contrat, pendant dix ans à compter de la réception.
La durée de l’assurance décennale doit être mentionnée dans les conditions particulières du contrat collectif ainsi que dans l’attestation d’assurance qui est obligatoirement remise.
Quand souscrire son Assurance Décennale ?
Tout professionnel ayant pour obligation de souscrire à une Assurance Décennale, doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.
Il doit le faire à l’ouverture de chantier auprès des autorités compétentes (mairie) ainsi qu’auprès de maître d’ouvrage.
Texte de référence : Nouveau Cahier des clauses administratives générales- Travaux, article 9 « Assurances », 9.2 :
« Le professionnel doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ».
Présentation de la responsabilité civile professionnelle :
La responsabilité civile professionnelle est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui.
La responsabilité civile professionnelle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.
L'action en responsabilité civile professionnelle appartient à la victime du dommage.
Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.
Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.
Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).
La réparation doit, en principe, être intégrale.
Quels sont les éléments à déclarer à son assureur afin de lui permettre de chiffrer au plus juste votre prime ?
Plusieurs éléments doivent être pris en compte, aussi bien pour l’assuré que pour le maitre d’ouvrage qui pourra exercer une action en responsabilité contre ce dernier et son assureur.
1. L’activité exercée
Il est impératif de déclarer de façon très précise les activités exercées : activités principales et activités secondaires.
La garantie délivrée repose sur le principe que l’assuré a déclaré exactement les activités pratiquées.
Une fausse déclaration dans ce domaine peut entrainer une non assurance des dommages affectant les travaux exécutés.
2. Les procédés mis en œuvre par l’assuré
Deux catégories de technique sont distinguées : les « techniques courantes » et les « techniques non courantes ».
Ainsi l’application de la garantie est conditionnée à l’exécution de techniques de travaux spécifiquement définis.
Cette clause est variable selon les contrats. Cependant, l’assuré qui exécute des travaux qui ne sont pas inclus dans cette définition, doit impérativement prévenir son assureur qui estimera si une extension de garantie peut être mise en place moyennant une surprime en fonction du risque aggravé ou pas.
3. Le montant de l’opération sur lequel l’assuré intervient
Le risque appréhendé par l’assureur se fonde notamment sur un rapport simple :
Plus le coût de l’ouvrage est important, plus le coût des travaux de réparation des dommages peut s’avérer important.
Dans ce contexte, l’assureur garantit l’assuré dans une limite de « valeur d’ouvrage ». (Limite de coût de l’opération de construction).
Si l’assuré est amené à exécuter des travaux dont le cout est supérieur à la valeur d’ouvrage reprise dans l’attestation d’assurance, il doit en informer son assureur.
Le maitre d’ouvrage doit également être vigilant sur ce point afin d’éviter un litige en cas de sinistre.